Conditions générales de vente

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SASU MGE Diffusion Bien-être, sous le nom commercial Institut Hypoténuse, ci-après dénommée l'OF, s'engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Elles peuvent figurer à la suite des présentes CGV, sur le devis ou le bon de commande, ou être transmises au client en accompagnement de l'un de ces documents. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties.

1.5. L'OF peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de son inscription par la signature du règlement intérieur.

2. Définitions

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
• Formations diplômantes : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d'un client, sur le site du client ou dans d'autres locaux ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Prise en compte des inscriptions

3.1. Pour les clients personnes morales : l'inscription n'est validée qu'à réception, d'une part, de l'acompte s'il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention) et, d'autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention, signé et revêtu du cachet de l'entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l'inscription n'est validée qu'à réception, d'une part, du contrat de formation signé et, d'autre part, d'un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu'à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

3.3. Pour les formations diplômantes ou certifiantes, l'inscription est en outre subordonnée à la décision d'admission prononcée par le jury ou l'autorité décisionnaire.

4. Responsabilité

4.1. Toute inscription implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et qu'il doit signer.

4.2. L'OF ne peut être tenue responsable d'aucun dommage ou perte d'objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. Tarifs et conditions de règlement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros nets, l'OF étant exonéré de TVA. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

5.1.1 Formations inter-entreprise — Les prix sont indiqués sur les supports de communication de l'OF et sur le bulletin d'inscription. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente. Les remises et offres commerciales ne sont pas cumulables. Dans le cas de cycles ou parcours, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre.

5.1.2 Formations intra-entreprise — Les prix sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques, location de salle, déplacement et hébergement des formateurs sont facturés en sus.

5.2 Conditions de règlement

5.2.1 Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas d'absence ou de retard de règlement, l'OF se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte.

5.2.2 En cas de prise en charge par un organisme collecteur, il appartient au client : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin ; de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme ; de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation. Si l'OF n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1^er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du prix. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client.

6. Prise en charge par un organisme tiers

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et d'indiquer explicitement sur le bon de commande, la convention ou le contrat quel sera l'organisme tiers à facturer (nom et adresse précis).

6.2. Si le dossier de prise en charge ne parvient pas à l'OF avant le premier jour de la formation, les frais sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client.

6.3. Si l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandon, ou toute autre raison), le client est redevable de l'intégralité du prix de la formation.

7. Convocation et attestation de présence

7.1. Une lettre de convocation envoyée par mail, indiquant le lieu exact et les horaires de la formation, est adressée au client. L'OF ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d'absence du stagiaire.

7.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d'émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire sur sa demande après chaque formation.

8. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l'OF sera en droit de refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9. Annulation – report – cessation anticipée – absences

Toute annulation doit faire l'objet d'une demande écrite (e-mail, courrier).

9.1 Par le client personne morale

• Demande reçue entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : l'OF retient l'acompte (ou le facture s'il n'a pas été payé).
• Demande reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début : l'OF retient l'acompte et facture 50 % du prix total à titre d'indemnisation, déduction faite des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Annulation le jour du début ou non-présentation : facturation du prix total à titre d'indemnisation.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total.

9.2 Par le client personne physique

• Demande reçue après l'expiration du délai de rétractation et avant le début : l'OF retient l'acompte s'il y a lieu, sauf cas de force majeure (dans ce cas, seuls 400 euros de frais d'inscription et de dossier sont retenus).
• Une fois la formation commencée, en cas de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié de plein droit ; les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis (un module commencé est dû en totalité) ; les 400 euros de frais d'inscription et de dossier sont retenus. En l'absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total.

9.3 Par l'OF

L'OF se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimal de 6 participants n'est pas atteint. Le stagiaire en est informé au minimum 7 jours avant. En cas d'annulation par l'OF, les sommes versées sont remboursées. En cas de report, l'OF propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes versées sont imputées sur la nouvelle session ; s'il les refuse, elles lui sont remboursées. L'annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

10. Plateforme vidéos

Une plateforme internet vidéos/croquis développée par l'Institut Hypoténuse est mise à disposition des stagiaires pendant la durée de la formation, pour la révision des protocoles et techniques enseignés en présentiel. Une durée de connexion est prévue (selon le programme à jour) et doit être respectée. Une plateforme externe est utilisée pour les formations en Anatomie/physiologie et Gestion-développement d'activité.

Ces plateformes sont accessibles par reconnaissance faciale et/ou mot de passe et/ou adresse mail selon la plateforme. Il appartient aux stagiaires de vérifier leurs moyens de connexion et leur matériel (navigateurs, logiciels, caméra, paramètres, ad-block…). En cas de problème de connexion non dû à notre système informatique, notre responsabilité ne saurait être engagée et aucun remboursement du temps non utilisé ne saurait être effectué.

11. Propriété intellectuelle

L'OF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des formations qu'elle propose. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique…), appartiennent à titre exclusif à l'OF. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement toute exploitation non expressément autorisée est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

L'OF, le client et le stagiaire s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l'exécution de la prestation ou à l'occasion des échanges antérieurs à la conclusion du contrat.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l'OF ; aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Conformément à la réglementation applicable, le client et le stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer auprès du secrétariat de l'OF. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable – tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclues par l'OF, ainsi qu'à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l'objet au préalable d'une concertation afin de trouver une solution amiable ; à défaut, seul le tribunal de Fréjus sera compétent.

15. Relation clients, réclamations, médiation

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au secrétariat au 09 83 99 26 37 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30, ou transmettre un courriel à [email protected].

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité retenue est CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM — Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.